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Entreprises et audit
Comportement envers le régulateur
La « voie hautement prioritaire » pour les contrats d’EPI. La High Court a jugé qu’elle fonctionnait
en violation de l’obligation d’égalité de traitement, en donnant la priorité à des offres sur une
« base viciée » et en traitant des entreprises comme hautement prioritaires
« même lorsqu’il n’existait aucun motif objectivement justifiable ». L’affaire concernait
£592m de contrats attribués à PestFix et Ayanda Capital
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Sanction
Jugée illégale ; £9.9bn d’EPI passés par pertes et profitsSur £13.6bn dépensés, des stocks d’une valeur de £3.7bn subsistaient — défectueux, inadaptés ou périmés 3940
Sources
Les sources de ce cas. La numérotation correspond au dossier complet.
- Local Government Lawyer, Use of VIP lanes in government PPE procurement unlawful, High Court finds, January 2022. localgovernmentlawyer.co.uk
- Civil Service World, DHSC writes off almost £10bn of PPE. civilserviceworld.com
Cette page résume des documents publiés — décisions d'organes indépendants, déclarations officielles et articles d'organisations de presse établies. Il s'agit d'un relevé factuel compilé à titre informatif, et non d'un avis juridique, sans aucune affiliation avec un club, une ligue ou un régulateur. Lorsqu'un cas est en appel ou que sa sanction n'est pas encore décidée, il est signalé comme tel et doit être considéré comme non résolu.
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