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Organismes publics
Comportement envers le régulateur
La politique de renvoi des demandeurs d'asile vers le Rwanda. La Cour suprême a jugé
à l'unanimité que le Rwanda n'était pas un pays tiers sûr et qu'il existait un
risque réel de refoulement — le retour vers un pays où une personne est exposée à la persécution. Les éléments de preuve du HCR sur les défaillances du système d'asile rwandais ont été déterminants dans cette conclusion
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Sanction
Politique jugée illégale[2023] UKSC 42, 15 novembre 2023, confirmant la Cour d'appel 31
Sources
Les sources de ce cas. La numérotation correspond au dossier complet.
- PrimairePrimary document. UK Supreme Court, R (AAA and others) v Secretary of State for the Home Department [2023] UKSC 42, press summary, 15 November 2023. caselaw.nationalarchives.gov.uk
- Library of Congress, Global Legal Monitor, United Kingdom: Supreme Court Rules Relocating Asylum Seekers to Rwanda Unlawful, 28 November 2023. loc.gov
Cette page résume des documents publiés — décisions d'organes indépendants, déclarations officielles et articles d'organisations de presse établies. Il s'agit d'un relevé factuel compilé à titre informatif, et non d'un avis juridique, sans aucune affiliation avec un club, une ligue ou un régulateur. Lorsqu'un cas est en appel ou que sa sanction n'est pas encore décidée, il est signalé comme tel et doit être considéré comme non résolu.
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