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1999–2024

Post Office / Fujitsu

Objet du cas

1999–2024

Comportement envers le régulateur

Environ 900 sous-postiers ont été condamnés sur la base d'éléments de preuve issus du système Horizon entre 2000 et 2015. Fujitsu savait que le système produisait des déficits inexpliqués et a témoigné devant le tribunal qu'il était fiable 2930

Sanction

Condamnations annulées par voie législative
Post Office (Horizon System) Offences Act 2024, en vigueur le 24 mai 2024. La CCRC qualifie cette affaire de plus grande série de condamnations injustifiées de l'histoire judiciaire britannique. En date de 2025, aucun employé de la Post Office ni de Fujitsu n'a été tenu responsable 2930

Sources

Les sources de ce cas. La numérotation correspond au dossier complet.

  1. PrimaireCriminal Cases Review Commission, Post Office “Horizon” Cases. ccrc.gov.uk
  2. Computer Weekly, Post Office Horizon scandal explained and Fujitsu's role in the Post Office scandal. computerweekly.com

Cette page résume des documents publiés — décisions d'organes indépendants, déclarations officielles et articles d'organisations de presse établies. Il s'agit d'un relevé factuel compilé à titre informatif, et non d'un avis juridique, sans aucune affiliation avec un club, une ligue ou un régulateur. Lorsqu'un cas est en appel ou que sa sanction n'est pas encore décidée, il est signalé comme tel et doit être considéré comme non résolu.

Cela ne sera pas oublié.

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